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:: Inolam Formation :: Conditions générales de vente
Juillet 2007
> Article A. Généralités
> Article B. Inscriptions - Annulations - Reports
> Article C. Tarifs - Conditions de paiement
> Article D. Droits de propriétaire
> Article E. Obligations
INOLAM FORMATION
SARL MVH-IRIS
Siège administratif
4 rue Saint Florentin
75001 Paris
A. Généralités
A.1 Définitions
On appelle client la société passant une commande de formation auprès d´Inolam Formation.
On appelle stagiaire la personne issue de la société cliente et participant à la formation commandée.
On appelle stages interentreprises les stages du catalogue réalisés dans les locaux d´Inolam Formation ou dans des locaux mis à disposition par Inolam Formation.
On appelle stage intraentreprise un stage réalisé sur mesure pour le compte d´un client ou d´un groupe de clients.
A.2 Champ d´application
Les présentes Conditions Générales de vente s´appliquent à toute commande de formation passée auprès d´Inolam Formation par un client, tant en France qu´à l´étranger. Toute commande implique l´acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de vente par le client. Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales, notamment les conditions générales d´achat du client.
A.3 Références commerciales
Le client autorise Inolam Formation à faire figurer le nom et/ou logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet, sauf mention explicite de la part du client.
A.4 Documents légaux
Inolam Formation fera parvenir au client une convention de formation professionnelle continue, établie selon les textes en vigueur. Le(s) nom(s) du(des) stagiaire(s) sera(ont) indiqué(s) sur cette convention.
Le client s´engage à faire dans les plus brefs délais à Inolam Formation un exemplaire dûment signé et revêtu de son cachet commercial.
Dans le cadre d´un stage interentreprise, cette convention sera accompagnée de la facture.
Dans le cadre d´un stage intraentreprise, une facture d´accompte est adressée dès la prise de commande ainsi que des factures complémentaires mensuelles au fur et à mesure de l´avancement de la formation.
Une attestation de présence sera transmise au client sur simple demande et ce après la formation. Une attestation individuelle de présence sera transmise au stagiaire sur simple demande et ce après la formation.
A.5 Catalogue et site internet
Le catalogue et le site internet d´Inolam Formation ne sont pas des documents contractuels. A tout moment, Inolam Formation se réserve le droit d´annuler la commercialisation ou de modifier le contenu de l´une de ses formations.
A.6 Droit applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Inolam Formation et ses clients relèvent de la loi française.
A.7 Juridiction compétente
Tout litige, qui ne pourra être réglé à l´amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris et ce quelque soit le siège ou la résidence du client. Dans le cas d´un litige avec un client non professionnel, les règles légales de compétence matérielle et géographique s´appliqueront.
B. Inscriptions - Annulations - Reports
B.1 Pré-requis
Inolam Formation définit les pré-requis pour suivre les formations. Ces pré-requis se trouvent dans le catalogue en ligne. Avant toute inscription, le client est tenu de valider auprès du(des) stagiaire(s) les pré-requis nécessaires pour suivre les formations. En aucun cas, Inolam Formation ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d´une non adéquation entre le niveau du(des) stagiaire(s) et les pré-requis nécessaires pour les formations.
B.2 Inscriptions
Toute commande devra être effectuée par écrit auprès d´Inolam Formation.
Dans le cas d´une commande pour un stage interentreprise, la prise de commande devra être accompagnée du règlement comptant, sans escompte, des frais d´inscription.
Tant que les frais d´inscription n´ont pas été acquittés dans les conditions définies ci-dessus, Inolam Formation se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client.
Dans le cas d´une commande pour un stage intraentreprise, la prise de commande devra être accompagnée du règlement d´un acompte de 30 % de la facture totale.
Dans ce cas, le client aura au préalable pris le soin de transmettre à Inolam Formation une demande écrite de devis contenant les objectifs techniques et pédagogiques à atteindre pour la formation. Inolam Formation adressera alors un devis détaillé au client des prestations et prix proposés.
Toute commande est soumise à l´acceptation d´Inolam Formation, acceptation qui sera notifiée par écrit. Inolam Formation se réserve notamment le droit de refuser une inscription dans le cas où le nombre maximum de stagiaires serait atteint, le stagiaire sera alors orienté vers une autre date.
B.3 Convocation et déroulement des stages
Inolam Formation adressera au client une convocation ainsi que les informations générales liées à la formation et ce avant le début de celle-ci. Dans le cadre de certaines formations, Inolam Formation peut faire appel à des prestataires extérieurs.
B.4 Conditions d´annulation, de report ou de modification du client
Toute demande d´annulation, de report ou de modification d´une commande du client doit être communiquée par écrit à Inolam Formation.
Dans le cas d´une commande pour un stage interentreprise, pour toute annulation, tout report ou toute modification d´une commande par le client, reçu moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, la totalité des frais d´inscription sera retenue à titre d´indemnité forfaitaire.
Dans le cas d´une commande pour un stage intraentreprise, pour toute annulation de la commande par le client reçue avant les 10 jours ouvrés précédants le début de la formation, l´accompte de 30% restera acquis à Inolam Formation.
En cas d´annulation reçue dans les 10 jours ouvrés, 50 % du coût total restera immédiatement exigible à titre d´indemnité forfaitaire.
En cas d´annulation reçue dans les 5 jours ouvrés, 100 % du coût total restera immédiatement exigible à titre d´indemnité forfaitaire.
Toutefois, si l´annulation, le report, ou la modification est motivée par un cas de force de majeure (problèmes de santé, ...), le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire et ce sur présentation d´un justificatif médical.
B.5 Conditions d´annulation Inolam Formation
Inolam Formation se réserve le droit d´annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, de maladie de son Consultant Formateur, ...) sans dédommagements, ni pénalités au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités.
Inolam Formation ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l´annulation d´une formation ou à son report à une date ultérieure.
C. Tarifs - Conditions de paiement
C.1 Tarifs
Tous les prixs des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Tout stage commencé est dû en entier. Les prixs comprennent les coûts de la prestation académique ainsi que la fourniture d´un support de cours par stagiaire. Les repas, les frais de transports et d´hébergement ne sont pas compris dans les prixs. Les repas sont optionnels, ils seront facturés en sus et imputables sur la participation de l´employeur dans la limite de 5 fois le minimum garanti par jour et par stagiaire. Même en cas de paiement de la commande par un OCPA, les repas seront facturés au client.
C.2 Conditions de paiement
Dans le cas d´une commande pour un stage interentreprise, le règlement des frais d´inscription devra être comptant, sans escompte.
Dans le cas d´une commande pour un stage intraentreprise, la prise de commande devra être accompagnée du règlement d´un acompte de 30 % de la facture totale. Par la suite, le client s´engage à effectuer le paiement de chaque facture émise dans les trente jours suivant la date de facturation.
Tout retard ou refus de paiement à l´échéance entraînera, de plein droit, après une mise en demeure, des pénalités calculées à une fois et demi le taux de l´intérêt légal en vigueur.
Dans le cas d´une prise en charge partielle ou totale par un OCPA, il appartient au client d´effectuer la demande de prise en charge auprès de l´OCPA concerné. L´accord de financement devra communiqué lors de l´inscription et sur l´exemplaire de la convention à retourner à Inolam Formation. Si l´accord de financement ne parvient pas lors de l´inscription, les frais d´inscription seront facturés au client.
En cas de prise en charge partielle par un OCPA, la différence sera facturée directement au client.
D. Droits de propriété
La propriété intellectuelle de tous les supports reste à Inolam Formation. Toute copie ou diffusion ne peut se faire sans l´accord préalable par écrit d´Inolam Formation.
E. Obligations
Dans le cadre de ses prestations de formation, Inolam Formation a une obligation de moyens et non de résultats.